REGISTRE FONCIER DES MUNICIPALITÉS EN COURS À L’ALGARVE


L’article 62 de la Constitution Portugaise stipule que «Chacun a le droit à la propriété privée et à sa transmission de son vivant ou mort, en vertu de la Constitution".

Les propriétés au Portugal ont une importance particulière compte tenu des principaux aspects des propriétés: l'utilisation des terres et la possibilité de transmission.

Ces deux aspects concernant les droits de propriété ont conduit à la nécessité de définir précisément les limites de chaque propriété.

Les contraintes et les problèmes qui dérivent du manque d’actualisation informatique des propriétés sont connus depuis les années 70, plus particulièrement dans la municipalité de Loulé, Algarve.

Dans la municipalité de Loulé, l’enregistrement de ces données est un processus continu qui devrait être prolongé jusqu’en décembre 2014.

Selon le site d’information online Infraquinta (http://www.infraquinta.pt) « La municipalité de Loulé a été choisi par l’Etat portugais pour la phase initial « test » du projet d’enregistrement des terres visant à l’implémentation du Sistema Nacional de Exploração e Gestão de Informação Cadastral (SiNErGIC) [Système National l’Exploitation et de Gestion de l’Information Foncière], organisé par la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire. Compte tenu de l’importance de cet instrument de gestion territorial, le Conseil Municipal appelle à la participation de tous pour délimiter leurs propriétés et remplir les déclarations respectives à chaque propriété, selon les instructions et formes prévues à cet effet. » 

La mise à jour du registre foncier permettra de sauvegarder les intérêts des détenteurs de propriétés situées dans la zone géographique de la municipalité de Loulé.

Au cours de ces quatre décennies, un travail de mise à jour a été fait, mais s’est révélé être insuffisant. Cette nouvelle initiative devrait finalement permettre une juste délimitation des propriétés dans les municipalités de l'Algarve.

La Justification des limites des propriétés peut parfois être difficile à faire si vous ne prouvaient pas avec des documents que les limites sont les corrects.

Il y a quelques années, il a souvent été dit que «le Portugal a plus de terres enregistrées que la superficie réelle du pays".



Fernando Messias, avocat à Fernando Messias Law Office

www.fernandomessias.pt